C’est l’une des questions qui nous sont posées régulièrement par les citoyens. A travers cet article, notre Clinique KC Consultation juridique souhaite toucher un grand nombre de Guinéens. N’oubliez pas! ‘’Notre objectif, informer chaque Guinéen de ses droits’’.

Le préavis ou le congé est le délai que l’un des cocontractants doit donner à l’autre lorsqu’il décide de mettre fin au contrat. Dans le louage des maisons, il a pour objet de permettre au locataire de chercher une autre habitation et au concessionnaire de loger un autre preneur pour ne pas qu’il y ait un manque à gagner. De là il est important de comprendre que l’obligation de préavis ne pèse pas seulement sur le concessionnaire. Le locataire est également tenu à cette obligation. Un locataire qui  envisage de quitter la  maison a l’obligation de donner le même préavis au bailleur. A défaut il pourrait être condamné à lui verser le loyer correspondant au préavis.

Quant à la question de savoir si le loyer doit être payé au cours du préavis, l’article 1395 du code civil tranche en ces termes: « Le bail prend fin:

– à l’expiration de la durée prévue au contrat ;

– à la suite du congé donné par l’une des parties ; dans ce cas, le locataire est tenu de payer le loyer sauf renonciation du bailleur. Ce congé est de 3 mois». 

Il ressort clairement de cette disposition que dans le bail à durée indéterminée, le locataire est tenu de payer le loyer au cours du préavis, sauf si le bailleur y renonce. 

Toutefois, l’article 1402 de la même loi dispose que, si la résiliation d’un contrat à durée déterminée est imputable au propriétaire, celui-ci est tenu de concéder au locataire un préavis gratuit de 3 mois de loyer. Ex: Si la durée d’un bail est fixée pour un an et qu’avant la fin de cette durée, le propriétaire décide de le résilier, il doit concéder un préavis gratuit de trois mois de loyer au locataire. 

En tout état de cause, au terme d’un préavis ou à l’échéance du terme du bail à durée déterminée, le locataire peut demander la prolongation ou le renouvellement. Au concessionnaire qui n’est pas d’accord de saisir le tribunal qui tranchera sur la nécessité de prolongation, de renouvellement ou d’expulsion du locataire.

Kalil Camara