Les plaidoiries se sont poursuivies ce mardi 11 juin 2024 au procès du 28 septembre 2009. Ce matin, un autre avocat du capitaine Dadis a pris la parole pour critiquer les demandes du ministère public. Me Pépé Antoine Lama, s’est prononcé sur la requalification des faits en crimes contre l’humanité, rapporte Laguinee.info à travers un de ses reporters.
Dans son entrée de jeux, cet avocat de Moussa Dadis Camara a souligné l’impossibilité de requalification des faits de « crimes contre l’humanité » requise par le ministère public. Il ajoute que le parquet a l’envie de se moquer du Tribunal. «Il est incongru et même déplacé de réclamer une requalification qu’on avait demandée et à laquelle on avait renoncé. Monsieur le président, le ministère public se moque de nous(…)désormais à terre dans l’attente de tirer, désespérément, des recettes de ce qui pourrait résulter des guéguerres de la défense divisée(…) Messieurs les représentants du ministère public, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Vous avez encore le temps de vous racheter auprès de la société guinéenne que vous avez trahi dans ce prétoire», a-t-il déclaré dans un premier temps.
Durant sa plaidoirie, Me Lama s’est prononcé sur la constitution des parties civiles. Devant le tribunal, il a soutenu que la constitution de partie civile doit être soutenue par des preuves tangibles d’autorisation de la part des victimes. Me Pépé a également estimé que la FIDH, l’OGDH et l’AVIP n’ont pas fourni des preuves démontrant l’accord des victimes pour leur constitution en partie civile.
« La constitution de partie civile peut se faire à tout moment à partir de la saisine du ministère public. En l’espèce, la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA, en plus de ne pas avoir produit leurs statuts au dossier, n’ont pu rapporter la preuve que les victimes leur avaient donné accord pour se constituer partie civile dans ce dossier. C’est pourquoi nous demandons, Monsieur le président, de bien vouloir les déclarer irrecevables en leur constitution de partie civile ».
En se basant sur l’article 2 et 3 du code pénal, Me Lamah a évoqué la prescription des faits délictuels. Selon ces articles, la prescription de la loi pénale est de 10 ans pour les crimes et de 3 ans pour les délits. L’avocat explique : « Dans ce dossier, le dernier acte posé dans l’instruction préparatoire date du 25 juin 2018. L’arrêt n°6 de la Cour Suprême est intervenu le 25 juin 2019, et les actes préparatoires en vue du jugement ont commencé en septembre 2019. De 2019 à 2022, trois ans se sont écoulés, rendant les délits poursuivis prescrits. C’est pourquoi, Monsieur le président, nous vous prions de constater la prescription pour tous les faits délictuels poursuivis dans cette affaire », conclut-il.
Baïlo Fatako, pour Laguinee.info
