C’est un rapport qui fait parler de lui depuis sa publication, notamment dans la presse et sur les réseaux sociaux.

En premières lignes d’un rapport de 56 pages sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes, l’Inspection Générale d’État (IGE) note que plusieurs Établissements publics administratifs (EPA) n’ont, soit pas de Conseil d’administration ou que ces conseils d’administration ne fonctionnent pas.

Laguinee.info vous propose ci-dessous, copie du passage du rapport évoquant l’inexistence de CA et celui de leur fonctionnement irrégulier

– L’inexistence de Conseil d’administration (CA)

Il a été noté dans plusieurs établissements publics administratifs, l’inexistence d’un Conseil d’Administration comme cela est exigé aux termes de l’article 16 de la loi
L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée.

Une mission portant ‘’ Vérification administrative et financière au Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel (FECAN)’’, un EPA né de la fusion du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement(FSE) et du Fonds Forestier National (FFN), a permis de constater que les comités de gestion, devant jouer le rôle d’organe délibérant dans le fonctionnement normal des fonds, n’ont jamais été mis en place par ceux-ci, bien qu’étant expressément mentionnés dans leurs textes respectifs, en l’occurrence, le décret D/97/286/PRG/SGG du 24 décembre 1997 pour le FSE, et le décret D/93/110/PRG/ SGG du 10 juin 1993, pour le FFN.

Cette situation qui révèle une constante dans la plupart des EPA, constitue une
violation de l’article 2 du décret D/97/286/PRG/SGG du 24 décembre 1997 portant organisation et modalité de fonctionnement du FSE qui dispose « le Fonds de Sauvegarde de l’Environnement est géré par un organe délibérant, le Comité de Gestion et par un organe d’exécution, le Secrétariat Exécutif » et de l’article 1er du décret D/93/110/PRG/ SGG du 10 juin 1993 du FFN portant composition organisation et fonctionnement du FFN abondant dans le même sens « le Fonds
Forestier National institué par l’ordonnance O/89/081 du 20 décembre 1981 portant code forestier est administré par un organe délibérant, le Comité de Gestion et par un organe d’exécution, le Secrétariat, dirigé par un secrétaire exécutif ».

– Le fonctionnement irrégulier des CA existants

Il a été constaté, au niveau des CA mis en place dans des EPA, plusieurs irrégularités dans leur fonctionnement, dont les plus récurrentes sont le non-respect des délais légaux de tenue des sessions et l’absence de contrôle du CA sur la gestion de l’entité.

Ce constat qui a été fait à l’ANAIM s’inscrit en violation de l’article 20 de la loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017 portant sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics qui dispose que : « les Conseils d’Administration se tiennent au moins deux fois par an sur convocation de leur Président, et font l’objet d’un compte rendu systématique transmis à l’ensemble des administrateurs et aux autorités de tutelle. Au moins, un conseil par an est consacré à l’examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l’examen des comptes, accompagnés d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution du contrat de programme. Lorsque le CA ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois après la date prévue, le tiers des administrateurs ou le Directeur Général demandent de droit à son Président de réunir le Conseil d’Administration ». À titre illustratif, les états financiers de 2017 n’ont été approuvés qu’en 2019.

Ensuite, les budgets et les états financiers des exercices clos approuvés par le CA, ne font pas apparaître les montants dans les procès-verbaux (PV).
Il a également été constaté qu’à l’ANAIM, le Conseil d’Administration n’effectue pas de contrôles sur la gestion contrairement à l’esprit de l’article 16 de la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, qui dispose : « Le Conseil d’Administration peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ».

Au sein de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES), après l’analyse des documents relatifs au statut et fonctionnement du CA communiqués à la mission, il ressort qu’aucun procès-verbal de session signé du CA ne lui a été communiqué.

La mission en conclut qu’aucune session n’a été tenue par le CA, et cela en violation des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.

Par ailleurs, durant les exercices 2019, 2020 et 2021, le CA ne s’est pas penché sur les questions importantes du fonctionnement de l’ANIES qui lui sont dévolues, notamment :

• L’approbation et le vote des budgets de l’ANIES ;

• La détermination de la rémunération de la Directrice Générale et du Pré-
sident de CA ;

• La validation de l’organigramme de l’ANIES, etc.