Le procès dans l’affaire acteurs du FNDC contre Charles Wright s’est poursuivi ce vendredi 23 juin 2023, au tribunal de première instance de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry.
À la barre, le ministre de la justice a nié les faits à lui reprocher et laissé entendre qu’un magistrat n’est pas justiciable devant une juridiction de première instance.
Après plusieurs heures de débats entre les deux parties, le procès a été renvoyé au 03 juillet 2023, pour la suite des débats, rapporte Laguinee.info à travers un de ses journalistes.
Au sortir de la salle, Me Lancinet Sylla de la défense a précisé que le tribunal de Dixinn, devrait se déclarer incompétent à statuer sur cette affaire.
« Pour pouvoir poursuivre un magistrat, il faut d’abord obtenir la levée de l’immunité juridictionnelle dont il est bénéficiaire et cette levée de l’immunité juridictionnelle s’acquiert à travers l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Donc, sauf autorisation du Conseil supérieur de la magistrature conformément à l’article 34 de la loi portant statut des magistrats qu’un magistrat peut faire l’objet de poursuite. Non seulement cette règle n’a pas été observée pour la mise en mouvement de cette action par voie de citations directes, mais aussi, on n’a pas tenu compte des différentes qualités qui sont pourtant relevées dans la citation directe. La qualité du procureur général de monsieur Charles Alphonse Wright au moment des faits, de la qualité de ministre de monsieur Charles au moment des mêmes faits qui lui sont prétendument imputés. Alors, lorsqu’on est procureur général, la loi est claire pour les faits commis dans l’exercice des fonctions de procureur général. Ces faits ne sont justiciables que devant la chambre pénale de la Cour suprême. Lorsque vous êtes ministre de la justice, pour des faits commis dans l’exercice des fonctions de ministres de la justice, que ces faits soient qualifiés de crimes ou de délits, vous n’êtes justiciables que de la haute cour de justice. C’est ce que les lois de la République prévoient, mais en violation de toutes ces lois, Monsieur Oumar Sylla alias Foniké Menguè et autres sont venus porter leurs actions devant un juge correctionnel qui est manifestement incompétent en la matière. Ce sont les moyens que nous avons soulevés et comme le ridicule ne tue pas, vous avez entendu la défense des mêmes parties civiles dire que Monsieur Alphonse Charles Wright s’est prévaut de la qualité de magistrat qui n’aurait pas prouvé cette qualité en versant au dossier un brevet. Vous savez qu’en la matière, le juge se prononce sur la base des éléments.
Eux-mêmes l’ont poursuivi en tant que magistrat, ils le disent à plusieurs reprises, ils rappellent sa qualité de magistrat, ils rappellent sa qualité de procureur général, ils rappellent sa qualité de ministre de la justice et des droits de l’homme. Donc, vous comprendrez mon éminent confrère a donné lecture au moment des débats, des dispositions du code pénal qui relèvent l’aveu, qui classent l’aveu parmi les éléments de preuve. Vous avez la citation en elle-même qui constitue l’aveu qui constitue un élément de preuve qui établit que Monsieur Charles Wright est bel et bien ministre de la justice et qui établit que Monsieur Charles Wright a été aussi procureur général et sa qualité de magistrat ne peut en aucun cas être mise en doute », a-t-il expliqué.
Aliou Maci Diallo pour Laguinee.info
