Dans notre Constitution financière, la Loi organique relative aux lois de finances

(LORLF) et ses textes d’application, notamment, le Règlement Général sur la

Gestion Budgétaire et la Comptabilité publique (RGGBCP) et le Décret

D/2014/222/PRG/SGG portant cadre de gouvernance des finances publiques, il ne ressort nulle part que les DAF doivent intervenir dans l’exécution du Budget de l’Etat.

Mais dans la pratique, ils sont considérés comme étant des acteurs indispensables dans l’exécution de nos dépenses publiques.

Que faut-il retenir de leur régime juridique ?

Dans cette note, je me propose d’analyser la situation actuelle des DAF au regard de nos textes financiers et apporter un début de solution si cela conviendrait aux autorités compétentes.

I- Les fondements des acteurs chargés d’exécuter les Budgets

Pour l’exécution du Budget de l’Etat :

Les dispositions de l’article 76 du RGGBCP prévoient : « Les opérations définies au présent Règlement Général sont placées sous la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs financiers et des comptables publics. Aucun autre agent n’est autorisé à intervenir dans les opérations de recettes et de dépenses de l’Etat ainsi que ses opérations de financement et de trésorerie et de patrimoine. Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal d’exercer des fonctions d’ordonnateur, de contrôleur financier ou de comptable public, sous peine de poursuites prévues par la loi. Le titre légal résulte de la nomination et de l’accréditation d’un ordonnateur, d’un contrôleur financier ou d’un comptable public. »

Pour l’exécution du Budget des Établissements publics administratifs (EPA) :

En outre l’article 128 du RGGBCP disposent : « Les opérations financières des établissements publics administratifs sont effectuées par un ordonnateur ayant reçu

2 qualité à cet effet et dénommé dans le présent titre « directeur » et un agent comptable ayant qualité de comptable public. Elles sont contrôlées par un contrôleur financier. »

L’article 81 du RGGBCP conclu en ces termes : « Les ordonnateurs principaux ou secondaires disposent, pour les assister dans leur gestion et préparer leurs décisions, de services financiers soumis à leur autorité directe, quels que soient le statut et le ministère d’origine des agents composant ces services financiers. »

Nonobstant les proscriptions législatives et règlementaires susmentionnées, les DAF interviennent à titre principal dans l’exécution du Budget au même titre que les ordonnateurs de l’Etat, les contrôleurs financiers et les comptables patents.

Ils apposent leurs signatures et cachets sur tous les bons et bordereaux pris dans le cadre de l’exécution du budget dont entre autres :

Le bordereau de transmission des décisions d’engagement financier de l’Etat ;

Le bordereau de transmission des décisions d’engagement autorisées

Le bordereau de transmission des décisions d’engagement rejetées

Le bordereau de transmission des projets de liquidation

Le bordereau de transmission des liquidations

Le bordereau de transmission des liquidations rejetées

Le bordereau de transmission des Titres de Paiement Provisoire rejetés

Le bordereau de transmission des régularisations

Le bordereau de transmission des régularisations validées

Le bordereau de transmission des régularisations rejetées

Le bordereau-Engagement

Le bordereau de transmission des réservations de crédits

Le bordereau de transmission des réservations de crédits rejetés

Le Bon d’engagement en procédure normale

Le Bon de liquidation en procédure normale

La Décision d’engagement en procédure normale aménagée

Le Bon d’engagement en procédure sans ordonnancement préalable

Le Bon de régularisation ou la Régularisation d’engagement.

Le tout en violation continue des dispositions des articles 76 et 128 du RGGBCP.

II- La mauvaise interprétation de la loi

Ils prétendent trouver leurs appuis sur les dispositions de l’article 81 du RGGBCP suscitées, qui confère la possibilité aux ordonnateurs de se faire assister des cadres du service financier uniquement à la phase de la préparation des actes d’exécution du budget qui sont soumis à la signature desdits ordonnateurs.

Parmi ces assistants techniques, il y a le DAF, le Chef comptable, le comptable matière, le gestionnaire des ressources humaines. Parmi eux, personne n’y est habilitée à signer ces actes avec l’ordonnateur. Nonobstant cela, les DAFs signent tous ces documents et ce, depuis l’entrée en vigueur de ces textes en 2012.

Les contrôleurs financiers, les comptables qui sont chargés du contrôle de la régularité des dépenses, de la disponibilité des crédits et de la qualité légale des signataires ne jouent pas leurs rôles. En cautionnant cela, l’on pourra dire qu’ils se comportent comme étant des complices desdits DAFs.

En définitive, les DAF interviennent dans la procédure d’exécution des dépenses publiques sans avoir la qualité de le faire. En agissant ainsi, ils peuvent être traduits par devant la Cour des comptes pour suspicion de gestion de fait.

Selon les dispositions de l’article de l’article 6 de la loi Organique 046 relative à la

Cour des comptes de Guinée : « Est réputé comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniement de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public… »

En gros, les DAF manient l’argent public tous les jours, ils initient le budget et l’exécutent. Ce sont eux qui paient les primes, indemnités et autres avantages dû aux Agents publics.

III- Propositions de solution

A la lumière de ce qui précède, je me fais le devoir de proposer trois solutions alternatives :

1- Établir un statut clair des DAF les rendant responsables d’exécution du

Budget au même titre que les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables. Cette solution permettra de régulariser simplement la situation des DAF.

2- Procéder à la révision des dispositions de l’article 76, 81 et 128 du RGGBCP pour prendre en compte la situation des DAF comme étant agents d’exécution des dépenses publiques.

3- Instruire aux Ordonnateurs, Contrôleurs financiers et aux Comptables publics de veiller au respecte strict des dispositions de l’article 76, 81 et 128 du

RGGBCP relativement au DAF.

Dans tous les cas, il suffira de fixer leur responsabilité à la limite de ceux des

Ordonnateurs, Contrôleurs financiers et Comptables patents.

Djibril MAGASSOUBA, Enseignant à la

Faculté des sciences juridiques et politiques et à la Faculté de l’économie et de gestion à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry.