Dans une affaire contre Me Mamadou Sané, avocat au barreau de Guinée, l’Etat guinéen a été reconnu coupable devant la Cour de justice de la CEDEAO, de violation du droit à la liberté individuelle et du droit à un procès équitable.
Le Barreau de Guinée, dans un communiqué publié le 19 septembre 2023 dont copie a été transmise à la rédaction de Laguinee.info, salue cette « décision historique qui vient en effet sonner le glas de l’impunité dont certains officiers de police judiciaire ont longtemps
bénéficié avec la bénédiction du Parquet Général de la Cour d’appel de Conakry » et félicite son Me Mamoudou SANÉ et lui réitère son soutien.
Dans son arrêt, la cour de justice de la CEDEAO a condamné l’Etat guinéen au paiement de quinze millions (15 000 000) FCFA à titre de réparation du préjudice moral subi pour la violation des droits de Me Mamadou Sané.
Le bareau, dans son communiqué, après avoir rappelé les dispositions légales en la matière, « invite le Procureur Général près la Cour d’appel de Conakry de donner suite à sa plainte, invite également Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat à prendre toutes les
dispositions utiles, dans la limite de ses attributions, pour rendre effectif cette
décision ».
Laguinee.info vous propose ci-dessous copie du communiqué
