Article 1 : le Service National de l’Enseignement Pré-Universitaire Privé est un service rattaché au ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation.

Article 2 : sur l’autorité du ministre en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation, le Service National de l’Enseignement Pré-Universitaire Privé de niveau hiérarchique est équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale. Il a pour mission d’assurer la coordination des écoles et établissements pré-universitaires et en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant l’Enseignement Pré-Universitaire Privé et de veiller à leur application.

-De promouvoir de l’Enseignement Pré-Universitaire Privé

-D’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, plans, programmes et projets de développement de l’Enseignement Pré-Universitaire Privé.

-De participer à l’élaboration des plans de formation continue des personnels enseignants et administrateurs des écoles privées.

-De tenir à jour la liste des écoles primaires et secondaires privées agréées

– De participer au contrôle des activités pédagogiques des écoles et établissements pré-universitaires privés.

– De donner des avis et d’élaborer des projets d’autorisation, de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement d’enseigner et de reconnaissance des établissements maternelles, primaires et secondaires  privées

-D’établir et entretenir des relations de partenariat avec les institutions similaires.

De participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d’enseignement privé.

Article 3 :le Service National de l’Enseignement Pré-Universitaire Privé est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation. Le directeur général anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la direction.

Article 4 : le directeur général est assisté par un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence et d’empêchement.  Le directeur général adjoint est particulièrement chargé d’assister le directeur général dans l’animation, la coordination et le contrôle des activités du service. De superviser les projets, les programmes et rapports d’activité des services. D’exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées dans le cadre du service.

Article 5 :pour accomplir sa mission, le Service National de l’Enseignement Pré-Universitaire Privé  comprend : un service d’appui des départements techniques.

Article 6 : le service d’appui est le service des affaires financières.

Article 7 : le service des affaires financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale. Il est chargé d’élaborer et d’exécuter le budget du service en rapport avec la division des affaires financières, d’assurer la gestion comptable et financière du service.

D’élaborer des rapports financiers et comptables du service.

Article 8 : les départements techniques sont : le département accréditation et planification, le département réglementation et contentieux.

Article 9 : les départements techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale, sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des cellules relevant d’eux.

Article 10 : le département accréditation et planification comprend : une cellule d’étude et recherche, une cellule accréditation et archives, une cellule promotion et subvention.

Article 11 :les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale.

Article 12 : la cellule et recherche est chargée de mener les études relatives au développement de l’enseignement dans les écoles et établissements d’enseignement pré-universitaires privé. D’exploiter les résultats des études, rapports d’inspection, documents d’analyse ou d’enquête statistique relative à l’enseignement pré-universitaire privé. De tenir à jour la base de données relatives aux écoles et établissements pré-universitaires privés.

Article 13 :la cellule accréditation et archives est chargée d’étudier les dossiers de création, d’ouverture, de renouvellement, de reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés. De préparer des projets de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés. De procéder à l’archivage des documents d’autorisation de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés.

Article 14 : la cellule promotion et subvention est chargée d’apporter des appuis conseils aux promoteurs d’écoles et établissements pré-universitaires privés de mener les études relatives au renforcement des capacités pédagogiques des écoles et établissements pré-universitaires privés.  De tenir à jour la base de données relatives à la promotion et subvention des écoles et établissements pré-universitaires privés.

Article 15 : le département réglementation et contentieux comprend une cellule de réglementation, une cellule contentieux.

Article 16 : la cellule réglementation est chargée de proposer le normes relatives à l’autorisation de création, d’ouverture, rectificatif, de renouvellement d’enseigner, de reconnaissance  et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés et d’en assurer le suivi. De donner des avis sur les demandes d’autorisation de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement d’enseigner reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés.  De s’assurer du respect de la réglementation relative au fonctionnement administratif et environnemental des écoles et établissements d’enseignement pré-universitaires privés

Article 17 : la cellule contentieux et réglementation est chargée de traiter les dossiers d’incident dans les écoles et établissements pré-universitaires privés conformément à la réglementation en vigueur. De suivre les dossiers de règlements litigieux auprès des tribunaux.  De retirer les documents d’agrément, de délégation de pouvoirs, d’attestation d’ouverture des centres et académies en conflit avec la loi. De tenir à jour le fichier des rapports relatifs aux contentieux.

Article 18 : les personnels utilisés par le service de l’éducation nationale civique sont des fonctionnaires et des contractuels publics.

Article 19 : les services de l’éducation nationale civique peuvent bénéficier des fonds provenance des partenaires techniques et financiers, de la Coopération Internationale qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.

Article 20 : le service national de l’éducation civique peut sur ses propres initiatives développer des activités et à charge de rendre compte l’autorité de tutelle.

Article 21 :le directeur général est l’ordonnateur du budget et des ressources allouées au service

Article 22 :le chefs de département et des cellules sont nommés par arrêté et par décision du ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation sur proposition du directeur général.