dimanche, novembre 24, 2024
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Retard dans le dépôt des rapports annuels d’activités : un ultimatum lancé aux chefs de juridictions et parquets

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Dans un communiqué en date du 03 janvier 2023 dont Laguinee.info déteint copie, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme dit constater avec regret qu’à date, aucun rapport annuel d’activités des juridictions et des parquets n’a été transmis à l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires pour toutes fins par les Chefs de juridictions et de parquets.

A l’effet de remédier à ce manquement, les chefs de juridictions et de parquets sont invités à déposer les rapports annuels d’activités au plus tard le 10 janvier 2023 délai de rigueur et ce, conformément à la procédure de transmission administrative.

Il invite en outre, la poursuite du jugement des affaires criminelles sur toute l’étendue du territoire national pour permettre aux personnes en attente d’être jugées de bénéficier d’un procès juste et équitable.

Laguinee.info vous propose ci-dessous la copie de ce communiqué

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