Le rapport final du cadre de dialogue inclusif inter guinéen a été officiellement remis ce mercredi 21 décembre 2022, au président de la transition au palais Mohamed VI qui fait office de présidence de la République.
Cette remise s’est déroulée à l’absence du médiateur de la CEDEAO, Dr Thomas Boni Yayi. Et, il faut noter également que les trois grandes formations politiques du pays à savoir le RPG arc-en-ciel et alliés, l’ANAD, le FNDC Politique, n’ont pas participé aux travaux de ce cadre de dialogue.
Laguinee.info vous propose ci-dessous l’intégralité des 34 résolutions contenues dans le rapport final :
1. Réaliser le Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) en vue d’y extraire les données des personnes en âge de voter afin de constituer le fichier électoral dans un délai de 12 mois ;
2. Améliorer le cadre légal et réglementaire lié aux faits d’état civil tout en prenant en compte les mariages coutumiers et religieux et la réduction des frais de délivrance de ces actes ;
3. Veiller à la vulgarisation et au respect strict des lois et procédures en la matière ;
4. Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des services de l’état civil et procéder à la reconstruction des registres d’état civil des localités victimes de destruction lors des soulèvements populaires ;
5. Accorder aux officiers délégués des centres secondaires d’état civil la possibilité de signer les actes, et assurer la gratuité de la délivrance des actes d’état civil dans le cadre du PN-RAVEC ;
6. Privilégier les compétences locales dans le cadre des enquêtes ménage et associer les acteurs sociaux (Religieux, communicateurs traditionnels, élus locaux, leaders d’opinion, les organisations de la société civile) dans la mise en œuvre du PN-RAVEC.
3- L’ETABLISSEMENT DU FICHIER ELECTORAL
3.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
A l’issue des travaux, les participants ont pu apporter des contributions techniques et réglementaires pour l’obtention d’un fichier électoral consensuel pour un retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, transparentes et crédibles dont les résultats seront acceptés par tous.
C’est ainsi que les propositions ont porté sur les mécanismes juridiques et techniques pour l’établissement d’un fichier électoral et son calendrier de mise en œuvre.
3.2. Défis
• L’établissement d’un fichier électoral fiable et accepté de tous les acteurs du processus électoral ;
• La définition du cadre juridique et institutionnel du processus électoral avant l’établissement du fichier électoral ;
• L’établissement du fichier électoral dans le délai requis en tenant compte des conditions climatiques et géographiques.
3.3. Recommandations
1. Elaborer et vulgariser la loi électorale et tous ses textes d’application subséquents avant le déclenchement des opérations relatives à la mise en place du fichier électoral ;
2. Mobiliser les ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à l’opération d’enrôlement et, planifier leurs mises à disposition conformément au chronogramme électoral ;
3. Planifier et mettre en œuvre l’opération d’enrôlement en tenant compte du contexte climatique, géographique et culturel ;
4. Rendre inclusif l’établissement du fichier électoral et réunir les conditions de transparence et d’équité dans le processus de déploiement des matériels et équipes d’enrôlement ;
5. Surveiller la remontée des données et des supports numérisés ayant servi à l’enregistrement des électeurs.
4- DE L’ELABORATION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
4.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution les participants ont fait des propositions suivantes :
En ce qui concerne la Souveraineté de l’Etat
– Conserver le caractère unitaire de l’Etat et la possibilité d’un Etat fédéral avec d’autres Etats de la sous-région ;
– Faire du français la langue de travail au lieu de la langue officielle ;
– Faire obligation à l’Etat d’assurer la promotion des langues nationales.
En ce qui concerne des Droits, Devoirs et Libertés
– Prendre en compte les droits et libertés tels que contenus dans les textes constitutionnels de 2010 et de 2020 ;
– Approfondir et renforcer les droits, libertés individuelles et collectives.
En ce qui concerne le Pouvoir Exécutif :
Traiter en deux chapitres consacrés respectivement au Président de la République et au Premier Ministre.
➢ Le Président de la République :
– Limiter les pouvoirs de nomination du Président de la République ;
– L’élire pour un mandant de 5 ans renouvelable une seule fois ;
– Fixer l’âge minimum à 30 ans pour l’accession à la magistrature suprême et 75 ans pour l’âge limite de candidature ;
– Impliquer le Conseil National de l’ordre des médecins dans la désignation des membres du collège des médecins qui doivent certifier l’état de santé du candidat à la Présidence de la République ;
– Maintenir l’incompatibilité de la fonction de Président de la République avec toutes autres fonctions électives ;
– Exiger la Nationalité Guinéenne d’origine avec une résidence d’au moins 5 ans en Guinée avant la candidature ;
– Maintenir le Président de l’Assemblée nationale comme intérimaire en cas de vacances du pouvoir ;
– Prévoir l’organisation de l’élection présidentielle 90 jours en cas de vacance du pouvoir au lieu de 60 jours.
➢ Le Premier Ministre :
– Maintenir le premier Ministre dans les fonctions de chef de gouvernement ;
– Maintenir le pouvoir de nomination et de révocation du Président de la République sur la fonction de Premier ministre ;
– Attribuer la compétence de la conception de l’architecture gouvernementale et de sa composition en lien avec le Président de la République ;
– Attribuer au Premier Ministre, la responsabilité du dialogue socio-politique.
En ce qui concerne l’Assemblée nationale
– Augmenter le nombre de députés ;
– Prévoir 4 Députés issus de la diaspora dans 4 circonscriptions au niveau international : Afrique, Amérique du Nord, Asie et Europe ;
– Garder le mandat des députés à 5 ans ;
– Exiger la parité à tous les postes électifs et nominatifs ;
– Permettre la candidature à la députation à l’âge minimum de 25 ans ;
– Interdire le Cumul de mandat Député-Maire ;
– Accepter la candidature indépendante aux élections locales et l’interdire au niveau des élections législatives et à l’élection présidentielle.
En ce qui concerne la Révision de la Constitution
➢ Reconduire l’esprit des dispositions insusceptibles d’être révisées, notamment : le nombre et la durée du mandat présidentiel, la forme Républicaine de l’Etat, le principe de la Laïcité ; le pluralisme politique, le principe de séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;
➢ Reconduire aussi les empêchements à révision en cas de suppléance ou d’occupation du Territoire.
4.2. Défis
• La détermination de la nature du régime politique adapté aux réalités du pays ;
• Le fonctionnement régulier des institutions et l’équilibre des pouvoirs ;
• La rationalisation des pouvoirs du Président de la République ;
• Les conditions d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle notamment la question de l’âge et les types de candidature aux élections ;
• La question du genre relative au respect du principe de parité aux élections politiques.
4.3. Recommandations
1. Associer un Comité Constitutionnel sous l’autorité du CNT et composé notamment de juristes, sociologues, économistes, écrivains, politologues, historiens et anthropologues à la rédaction de l’avant-projet de la nouvelle Constitution ;
2. Promouvoir la parité à tous les postes nominatifs à compétences égales et sur les listes de candidature aux élections locales et législatives ;
3. Mettre en place un régime présidentiel avec un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
4. Institutionnaliser le statut de la Première Dame ou du Premier Monsieur de la République ;
5. Maintenir, pour l’élection présidentielle, le principe de deux mandats, consécutifs ou non, à raison d’une durée de cinq (5) ans par mandat ;
6. Fixer la limite d’âge à 35 ans au minimum et à 75 ans au maximum pour les candidatures à l’élection présidentielle. Pour les prochaines élections présidentielles, les personnes ayant 75 ans révolus au 31 décembre 2024 sont autorisées à être candidates ;
7. Exiger que les Présidents des institutions et membres du Gouvernement, les Directeurs des régies financières, EPA, EPIC et sociétés publiques déclarent leurs biens avant et après leur fonction.
5- L’ORGANISATION DU SCRUTIN REFERENDAIRE
5.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Après avoir constaté le vide juridique sur les modalités d’organisation du scrutin référendaire, les panelistes ont analysé et apporté des propositions suivantes :
➢ Le cadre juridique relatif à l’organisation du scrutin référendaire ;
➢ L’organe de gestion du scrutin référendaire ;
➢ Le corps électoral ;
➢ La vulgarisation du projet de nouvelle constitution ;
➢ La campagne référendaire.
5.2. Défis
• La définition du cadre juridique et institutionnel pour l’organisation du référendum ;
• L’élargissement du scrutin référendaire aux Guinéens établis à l’étranger ;
• La vulgarisation du contenu du projet de nouvelle Constitution auprès des populations.
5.3. Recommandations
1. Prendre une ordonnance fixant les modalités d’organisation du référendum ;
2. Confier l’organisation du scrutin référendaire au Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation ;
3. Mettre en place un organe qui serait le garant moral de la transparence du scrutin référendaire. Cet organe dénommé Observatoire National du Référendum sera chargé du contrôle et de la supervision du déroulement des opérations du scrutin. Il sera composé des représentants des partis politiques et de la société civile ;
4. Définir l’organe de gestion des futures élections dans la nouvelle constitution ;
5. Elargir le scrutin référendaire aux guinéens établis à l’étranger ;
6. Organiser des campagnes d’information, de sensibilisation et de vulgarisation du contenu du projet de la nouvelle constitution.
6- ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES
6.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Au regard des faits, la révision des textes se révèle comme une évidence et se justifie par le contexte actuel de la transition. Elle se justifie également par la nécessité de faire de cette transition, la dernière en Guinée et ce, à travers des élections crédibles et acceptées de tous.
C’est ainsi que les participants ont fait le constat de l’incomplétude, la non-jonction des dispositions réglementaires au code électoral, l’absence de cadre juridique pour l’organisation des élections référendaires, la non prise en compte des candidatures indépendantes aux élections nationales et l’absence de quota alloué aux femmes dans le code électoral.
Les insuffisances de la Charte des partis politiques et la nécessité de son adaptation a également été évoquée par les participants.
6.2. Défis
• L’adaptation de la charte des partis politiques aux réalités sociopolitiques du pays ;
• L’adaptation du code électoral et celui des collectivités locales aux dispositions de la nouvelle constitution ;
• L’élaboration d’une loi sur le financement des partis politiques.
6.3. Recommandations
En ce qui concerne le code électoral,
1. Prévoir des dispositions règlementaires dans le code électoral ;
2. Prévoir des dispositions juridiques relatives à l’organisation des élections référendaires ;
3. Confier la gestion des élections à un OGE indépendant plus technique.
En ce qui concerne la charte des partis politiques,
4. Elaborer une nouvelle charte des partis politiques du fait de l’inadaptation de celle qui existe en intégrant les recommandations suivantes :
a) Faire un nouvel exposé de motifs en tenant compte des avancées dans le monde et des réalités socio-politiques du pays ;
b) Intégrer dans la charte des partis politiques, la loi portant sur leur financement ;
c) Prévoir le renouvellement régulier des instances de prise de décisions au sein des partis politiques.
En ce qui concerne le code des collectivités locales,
5. Faire une revue générale afin de l’adapter aux textes existants.
7- ORGANISATION DES ELECTIONS LOCALES
7.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
L’organisation des élections locales est considérée comme le soubassement des élections nationales car, c’est le premier degré d’expression des opinions du citoyen à travers les urnes. Ces élections mettent en confiance le citoyen dans le processus de gestion des affaires publiques et lui permettent de participer au développement de sa nation.
C’est ainsi que les participants ont abordé les points ci-après :
➢ Les phases de l’organisation des élections locales à valider qui se résument en sept (7) étapes ;
➢ L’organisation des élections aux niveaux communal et régional ;
➢ Le mode de désignation des conseillers communaux et régionaux ;
➢ Le mode de désignation des responsables des quartiers/districts.
7.2. Défis
• L’élection des conseillers régionaux et les membres des conseils de quartier et de district ;
• L’installation et le choix des membres des exécutifs communaux à l’issue des élections ;
• L’application du principe de la parité aux élections locales.
7.3. Recommandations
1. Exiger le choix des têtes de listes comme Maires et indiquer que le bureau du conseil communal soit constitué au prorata des résultats obtenus par liste de candidatures ;
2. Tenir la première session du Conseil Communal à la suite d’un arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation au plus-tard trente (30) jours ouvrés après la proclamation des résultats définitifs des élections communales ;
3. Elire les Conseillers Régionaux au suffrage indirect pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable ;
4. Elire les membres du Conseil de Quartier/District ;
5. Exiger La parité homme-femme et l’inscrire dans le code électoral.
8- ORGANISATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES
8.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Après avoir présenté les six (6) phases et quarante (40) sous-phases dans le cadre de l’organisation des élections législatives les participants ont abordé les questions sur le respect du principe de la parité sur les listes de candidature et l’instauration de la candidature indépendante aux élections législatives.
8.2. Défis
• L’application du principe de la parité aux élections législatives ;
• L’augmentation du nombre de députés en général et celui des députés à l’uninominal ;
• La précision des types de candidature aux élections législatives.
8.3. Recommandations
1. Tenir compte de la parité dans les listes de candidatures ;
2. Augmenter le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;
3. Augmenter le nombre de députés à l’Uninominal ;
4. Réserver les candidatures aux partis politiques en tenant compte de leur compétence, intégrité et moralité.
9- DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ISSUES DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
9.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Il ressort des débats que les institutions constitutionnelles qui ont été mises en place n’ont pas réellement fonctionné. En effet, l’absence de définition ou de clarification des rapports entre ces institutions et les autres institutions publiques est l’une des principales causes de ce dysfonctionnement.
En outre, la nature juridique des actes de ces institutions constitutionnelles n’a pas été déterminée. D’où l’impossibilité d’insérer ces actes dans l’ordonnancement juridique. C’est ainsi qu’une décision d’une institution constitutionnelle n’a, en pratique, aucune valeur face à une décision d’une autorité administrative qui la contredirait.
Les dispositions des lois organiques régissant ces institutions sont souvent en contradiction avec celles de la loi organique relatives aux lois de finances.
En ce qui concerne la liste des Institutions :
13 Institutions ont été identifiées par les panelistes :
– Le Président de la République ;
– L’Assemblée nationale ;
– Le Premier Ministre ;
– La Cour Constitutionnelle ;
– La Cour Suprême ;
– La Cour des Comptes ;
– La Haute Cour de Justice ;
– La Haute Autorité de la Communication ;
– Le Conseil Economique, Social Environnemental et Culturel ;
– Le Haut Conseil des Collectivités Locales ;
– L’Organe Indépendant de gestion des élections ;
– La Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Chacune de ces institutions doit faire l’objet de dispositions constitutionnelles. Toutes devraient être indépendantes.
9.2. Défis
• L’identification des institutions constitutionnelles ;
• L’élaboration des lois organiques concernant les institutions constitutionnelles ;
• La construction des sièges des institutions constitutionnelles ;
• La disponibilité du budget et la transparence dans sa gestion ;
• La définition des critères objectifs pour le choix des membres des
institutions constitutionnelles ;
• La cessation de la subordination du fonctionnement des institutions
constitutionnelles au bon vouloir de l’exécutif.
9.3. Recommandations
1. Elaborer les lois organiques relatives aux futures institutions constitutionnelles et leurs textes d’application, tout en fixant un délai légal pour leur mise en place par décret de consécration ;
2. Réduire considérablement l’influence du politique dans le fonctionnement des institutions constitutionnelles ;
Au niveau budgétaire :
– Doter les institutions des crédits nécessaires à la couverture de leurs missions ;
– Réduire considérablement les écarts dans le traitement salarial, d’une part, entre les institutions elles-mêmes et, d’autre part, entre ces institutions et l’administration centrale ;
– Supprimer les écarts injustifiés entre les budgets des institutions ;
– Réglementer clairement la procédure d’exécution effective du budget des institutions ;
– Procéder à la déconcentration effective du budget ;
– Rationaliser les pouvoirs des chefs des institutions constitutionnelles notamment en matière financière ;
– Renforcer et rendre effectives les règles de redevabilité des agents des institutions constitutionnelles ;
– Assurer l’audit externe des institutions publiques, parapubliques, établissements publics et sociétés publiques.
3. Forger les agents publics et les citoyens au patriotisme, à l’esprit du service public, au respect des lois et règlements en vigueur et au leadership responsable ;
4. Clarifier les rôles respectifs des différents intervenants dans le fonctionnement des institutions.
10- ORGANISATION DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE
10.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Les travaux ont permis de faire une revue systématique des différentes phases, des activités de chaque phase ainsi que la relecture des textes régissant l’organisation des élections présidentielles (constitution et code électoral révisé).
C’est ainsi que des défis ont été identifiés et les recommandations formulées pour l’organisation de l’élection présidentielle qui constitue la dernière phase de la Transition.
10.2. Défis
• La sécurisation de la remontée des résultats des bureaux de vote par voie électronique ;
• L’auto-proclamation des candidats à l’élection présidentielle avant la publication des résultats officiels ;
• L’organisation des débats médiatisés entre les candidats à l’élection présidentielle tant au premier tour qu’au deuxième ;
• La mise à disposition dans les bureaux de vote à chaque représentant des candidats et celui de la cour constitutionnelle une copie signée des PV des bureaux de vote.
10.3. Recommandations
1. Utiliser les nouvelles technologies dans la remontée sécurisée des procès-verbaux des Bureaux de Vote (BV) et remettre une copie des Procès-verbaux (PV) des bureaux de vote dès leur signature à chaque représentant de candidats et à la cour constitutionnelle ;
2. Prévoir des poursuites judiciaires contre l’auto-proclamation des candidats aux différentes élections avant la proclamation officielle des résultats définitifs ;
3. Exiger un débat médiatisé au premier et second tours entre les différents candidats à l’élection présidentielle ;
4. Fixer un délai de traitement des contentieux.
11- DE LA PROBLEMATIQUE DE L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES EN LIEN AVEC LA LOI
11.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Les participants ont abordé l’exercice par les citoyens des libertés publiques consacrées en tenant compte des textes en vigueur à savoir :
➢ La liberté de la presse ;
➢ La liberté d’association ;
➢ La liberté syndicale ;
➢ La liberté de culte ;
➢ La liberté d’expression ;
➢ La liberté de manifestation, de réunion, de défiler, d’attroupement et de cortège ;
➢ Le droit de propriété ;
➢ La liberté d’intimité (le respect de la vie privée).
11.2. Défis
• Le faible niveau d’application des textes ;
• La non-dissémination et vulgarisation de nos textes de loi ;
• Le laxisme de l’administration ;
• L’impunité ;
• Le déficit de confiance entre les gouvernés et les gouvernants ;
• La violation des textes de loi ;
• L’insuffisance de l’éducation citoyenne à tous les niveaux ;
• L’insuffisance de la formation et de perfectionnement ;
• Les difficultés d’accès des citoyens au service en charge de l’application des lois et à l’information.
• Le maintien ou la levée de l’interdiction des manifestations de rue pendant toute la période de la transition ;
11.3. Recommandations
1. S’engager à observer une trêve des manifestations sociopolitiques sur la voie publique pendant les 24 mois de la Transition ;
2. Veiller à :
– L’application correcte, régulière et impartiale des textes de loi en vigueur ;
– La dissémination et à la vulgarisation des textes de loi ;
– L’éducation citoyenne dans les écoles, au sein des forces de défense et de sécurité, la société civile, l’administration publique et privée sur les libertés fondamentales ;
– L’accès des citoyens aux services en charge de l’application des lois et à l’information aux sources officielles
12- DE LA PROBLEMATIQUE DE L’EXERCICE DES ACTIVITES POLITIQUES EN LIEN AVEC LE JUDICIAIRE
12.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Un état des lieux des dispositions réglementaires relatives à la création, le fonctionnement et le financement des partis politiques, des ONG et Associations a été effectué par les participants. Dans la même lancée, le régime juridique, les causes et les conséquences des manifestations, marches et grèves ont été aussi abordés, ainsi que la gestion des ressources publiques et l’indépendance du système judiciaire face aux activités politiques.
12.2. Défis
• L’indépendance de la justice et l’exercice des droits politiques ;
• La liberté provisoire pour les politiques et activistes en conflits avec la loi ;
• La prise de mesures d’apaisement en faveur de certains leaders placés sous contrôle judiciaire.
12.3. Recommandations
Les parties prenantes du cadre de dialogue inter guinéen décident collectivement de :
1. Demander à la justice la levée du contrôle judiciaire des neuf (9) leaders des partis politiques ;
2. Demander à la justice de placer sous contrôle judiciaire, les activistes de la société civile détenus en attendant leur procès ;
3. Demander à la CRIEF le placement sous contrôle judiciaire des cadres en conflit avec la loi (non jugés depuis 8 mois) et d’accélérer la procédure judiciaire à leur encontre ;
4. Demander à l’État de revaloriser le niveau du traitement salarial du personnel civil de l’État et appliquer le plan de carrière ;
5. Demander de punir sévèrement les auteurs des mutilations génitales féminines, du mariage précoce, de viol et les autres formes de violences basées sur le genre.
13- LE MECANISME DE SUIVI ET D’EVALUATION DES
CONCLUSIONS DU DIALOGUE.
13.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique
Après avoir constaté le non-respect par les acteurs des différents accords politiques conclus ces dix (10) dernières années, les participants ont proposé un mécanisme de suivi-évaluation. Ce mécanisme sera articulé autour d’un dispositif institutionnel permanent de suivi et d’évaluation et des outils qui s’appuiera sur deux tableaux :
Un tableau récapitulatif des conclusions du dialogue ;
Un tableau de suivi évaluation des conclusions du dialogue.
13.2. Défis
• Le respect scrupuleux des conclusions et recommandations issues du dialogue inter guinéen ;
• Le suivi et l’évaluation des conclusions et recommandations issues du dialogue inter guinéen ;
• La mise en place et l’opérationnalisation du Comité Permanent pour le suivi et évaluation des conclusions du dialogue inter guinéen dès la signature des résolutions par les parties prenantes.
13.3. Recommandations
1. Mettre en place un comité permanent de Suivi-Evaluation des résolutions du cadre de dialogue inter-guinéen sous la coordination du Premier Ministre, Chef de gouvernement ;
2. Composer ledit Comité des représentants des coalitions des partis politiques, des faitières de la société civile, du gouvernement/CNRD et des personnes ressources ayant participé au dialogue ainsi que du CNT ;
3. Rendre opérationnel ledit Comité en termes de ressources humaines, matérielles et financières dans les meilleurs délais possibles ;
4. Tenir compte de l’aspect genre dans la composition dudit Comité ;
5. Veiller au choix rigoureux des membres dudit Comité sur la base de critères objectifs de compétence et de probité morale ;
6. Veiller au respect scrupuleux à temps opportun de la prise en compte de toutes les recommandations dudit Comité ;
7. Renforcer la communication et le partage d’informations entre les parties prenantes du Cadre de dialogue inter Guinéen ;
8. Rendre le comité ouvert à toutes participations jugées nécessaires.
IV- CONCLUSION
Nous interpellons humblement le CNRD et le Gouvernement au respect des recommandations issues du Cadre de Dialogue Inclusif et Interguinéen.
Nous souhaitons vivement que les Guinéens dans leur diversité d’opinions vivent désormais dans l’unité, la cohésion sociale et l’entente pour notre idéal commun qui est celui de la refondation de notre pays.
La décision du Président de la Transition, SE le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, d’initier la mise en place d’un Cadre de Dialogue Inclusif et Inter-guinéen constitue une étape cruciale dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel.
