samedi, novembre 23, 2024
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CRIEF : Face à l’absence des nouveaux éléments, Kassory obtient une liberté sous contrôle judiciaire (copie)

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A travers une décision en date du 1er décembre 2022 dont Laguinee.info détient copie, la Chambre d’instruction de la CRIEF a ordonné la libération sous contrôle judiciaire de l’ancien Premier ministre. Pour motif, les procès-verbaux issus de la commission rogatoire suite à un réquisitoire supplétif n’ont mis en exergue aucun nouveaux éléments graves et concordants motivant la détention de Ibrahima Kassory FOFANA;

Pour sa libération, Kassory doit satisfaire aux obligations du contrôle judiciaire ci-après :
1- Se présenter au greffier de la Chambre chaque mardi à 10 heures au plus tard;
2- Déposer au greffe de la chambre, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de la présente ordonnance, tous les titres de voyage, notamment les passeports en cours de validité;
3- Nous informer de tout changement d’adresse ;
4- Ne pas sortir des limites territoriales de Conakry sans notre autorisation préalable;

Aussi, cette mise en liberté est assortie au dépôt de la somme de trois milliards (3.000.000.000) de francs guinéens au trésor public au titre de cautionnement, conformément aux dispositions des articles 247 et 248 du code de procédure pénale, avec cette précision que ce cautionnement garantit pour la somme de un (1) milliard de francs guinéen la représentation de Ibrahima Kassory FOFANA à tous les actes de la procédure, et pour la somme de deux (2) milliards de francs guinéens, le paiement dans l’ordre suivant les frais avancés par la partie civile, les frais faits par la partie publique, des amendes et des restitutions et dommages-intérêts.

Laguinee.info vous propose ci-dessous la copie de cette décision

 

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