Confusion entre institutions et incohérence entre deux lois organiques. Que faire pour sortir du gouffre afin que toutes les parties « Etat, consommateurs et investisseurs » puissent tirer les meilleurs profits de cette aubaine ?
Pour rappel, il y a des années que les mobiles-money ont fait leur entrée en Guinée créant ainsi de l’emplois et des opportunités d’affaires par ailleurs. Le mobile-money étant considéré comme une partie intégrante de la finance inclusive, une première loi, L/031 fut promulguée et ainsi, les toutes premières règles sont fixées pour l’exercice des activités liées au mobile-money nommé établissement de monnaie électronique. Cette loi donne le plein pouvoir à la Banque centrale de la République de Guinée de superviser et réguler le secteur.
Titre IV, Chapitre I : Organisation ; Article 37 de la loi L/031 : L’autorité de supervision des institutions financières inclusives « Etablissements de monnaies électroniques (EME), Institutions de microfinances… » est la Banque centrale. L’Etat assure la promotion du secteur dans le respect des règles de concurrence édictées par la Banque centrale.
Dans l’optique de réguler les transactions électroniques, une autre loi L/035 est promulguée la même année et cette fois attribuant le plein pouvoir de régulation, de contrôle et de collectes de redevances à l’autorité de régulation des postes et télécommunications.
Titre III : Disposition Institutionnelle ; Article 43 de la loi L/035 : sauf dispositions légales contraires instituant un organe chargé de la régulation des transactions électroniques ou du contrôle de l’application et du respect des dispositions de la présente loi, cette mission de régulation est confiée, en vertu de la présente loi, à l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications en République de Guinée.
Le mobile-money étant à la fois un élément de la finance inclusive et des activités électroniques « Transactions électroniques », les deux institutions sont dans leurs droits de tutelle à moins qu’une loi ne vaille une autre. Par ailleurs, un dernier décret sur les transactions électroniques stipule dans son article 4 que : l’autorité de régulation des postes et télécommunications est chargée pour le compte de l’Etat de réguler l’ensemble des activités en matière de transactions électroniques en République de Guinée. A cet effet, elle oriente et contrôle l’ensemble des activités en la matière.
Considérant ce décret et le fait que les services mobiles-money sont des transactions électroniques par conséquent régies par la loi/035, l’ARPT est en ce moment l’institution chargée de superviser et de réguler ce secteur. Elle peut donc annuler toutes décisions prises par un acteur du secteur qu’elle juge incompatibles ou abusives.
Toutefois, la problématique actuelle va au-delà du cadre règlementaire qui doit urgemment être adapté aux réalités actuelles. L’absence de synergies entre les deux institutions de l’Etat ‘’BCRG-ARPT’’ est un frein pour la bonne conduite et le développement durable de ce secteur. Elle est l’une des causes de l’anarchie actuelle causée par le nouveau plan tarifaire d’une société de la place. Il faut des règles administratives et juridiques prédéfinies sur le rôle de chacune des institutions afin de créer un cadre et des dispositifs efficaces et efficients pour une meilleure supervision.
Pour conclure, le mobile-money étant à la fois un service financier et électronique, je renouvelle ma proposition faite à la précédente administration à la nouvelle administration qui serait la création d’une Autorité Indépendante de Régulation des Transactions électroniques en République de Guinée. Elle pourra être composée des experts de la BCRG, de l’ARPT et d’autres ressources compétentes. Cette autorité aura la charge de délivrer les permis/agréments aux sociétés, de mettre en place un cadre juridique et des dispositifs de contrôles et de régulations mais aussi et surtout de mobiliser des ressources internes pour l’Etat via la collecte des redevances et autres.
Mamadi Kaba, Consultant en Télécommunications et Digitalisation
