La justice guinéenne est malade. Ce qui du coup crée une crise de confiance entre justice et justiciable. La grâce présidentielle d’Hadiatou Bah dit Hadya Présie est une violation de *l’article 42* de la Charte de la Transition et les dispositions *des articles* *1193 et 1194* du Code de procédure pénale.
Le droit de grâce intervient après une condamnation définitive, et non un dossier qui est pendant devant les juridictions de jugement.
C’est la troisième fois que les dirigeants guinéens ne respectent pas la procédure du droit de grâce. Le cas de Fatou Badiar, Jean Guilavogui, AOB et Hadiatou Bah dit Hadya Présie.
« Nous allons user de nos voies de recours pour saisir ces juridictions et pour que cette décision soit censurée en fait et en droit. Nous allons continuer à mener le combat jusqu’à ce que cette décision soit infirmée en toute ses dispositions. Nous ne sommes pas prêts à accepter et à concevoir cette décision. Pour nous, tout a été appliqué sauf le bon droit », a déclaré Me Alseny Aïssata.
*L’article 1192* du code de procédure pénale : La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire.
Le droit de grâce est exercé par le chef de l’Etat et n’est susceptible d’aucun recours.
*L’article 1194* : Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice, après examen, le cas échéant, par les autres ministres intéressés.
Dans ce cas espèce Hadiatou Bah dit Hadya Présie a été condamnée le 26 février 2022 par le Tribunal de première Instance de Dixinn. Elle a été jugée puis condamnée à une peine d’emprisonnement de 10 mois assortie d’une amande de 500.000 GNF.
Elle avait été également interdite d’utiliser les réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram) pendant deux ans. Ses Avocats ont relevés appel contre la décision du TPI de DIXINN, le dossier est devant la Cour d’Appel de Conakry. En clair conformément à l’article *1193,* il n’y a jamais eu une condamnation définitive.
*Faire appel d’une décision de justice* : une voie de recours.
*Ce que dit la Loi* : L’appel est un droit ouvert à tous les justiciables que ce soit en matière civile, pénale ou administrative.
*Les jugements en matière pénale*
Toutes les décisions rendues par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal Criminel, le juge d’instruction, le juge d’application des peines sont susceptibles d’appel.
Les jugements rendus par défaut ne sont pas susceptibles d’appel.
*Les conséquences de l’appel sur une décision de justice.*
La Cour d’appel va entièrement juger l’affaire au fond. Il n’est pas possible de soumettre une nouvelle demande sauf si elle est la conséquence ou le complément d’une demande initiale.
La Cour d’appel va infirmer ou confirmer la décision rendue par les juges du fond. Si la Cour d’appel confirme la décision des juges du fond, il s’agit d’un arrêt confirmatif. Si la Cour d’appel infirme la décision des juges du fond, elle rend un arrêt infirmatif. C’est-à-dire que la Cour d’appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d’appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c’est-à-dire qu’elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l’autre partie et rendre sa décision.
*Quelle est la conséquence de l’appel ?*
La Cour d’appel a trois possibilités :
– Confirmer la décision rendue en premier ressort.
– Infirmer la décision, c’est-à-dire l’annuler et rendre une autre décision.
– Infirmer partiellement, c’est-à-dire qu’elle annule une partie de la décision et confirme l’autre partie.
Nankouman Keita
