La loi d’habilitation du président de la République de prendre des décisions par ordonnance, dans le domaine de la loi, pendant les vacances parlementaires, a été votée à l’unanimité par les élus du peuple présents à la plénière de ce dimanche 04 juillet 2021. Cette loi entre en vigueur à partir de ce lundi et elle demeurera jusqu’au 04 octobre 2021; ce, conformément à l’article 76 de la constitution a constaté Laguinee.info à travers une de ses journalistes.

Cette loi permet au président de la République de prendre par ordonnance dans le domaine de la loi des mesures concernant: « l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement;mais aussi, toutes les autres lois nécessitées par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finance, aux lois impliquants les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes».

Cependant, apprend-t-on, «il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie ». Le même article indique que toutefois, « les ordonnances prises pendant la période de vacances parlementaires doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit, leur mise en vigueur par le président de la République».

Maké Fofana pour Laguinee.info