Ce dimanche 04 juin 2021, les députés de la neuvième législature étaient en plénière. Après l’appel nominal, sur les 114 inscrits, 92 étaient présents, 10 étaient absents et  12 se sont excusés. Après cet exercice de contrôle, les différentes commissions ont été entendues à travers leurs rapports sur les différentes lois en examens et soumises au vote parmi lesquelles, figurait le projet de loi portant création, attribution, et fonctionnement des juridictions de commerce en République de Guinée. Un projet de loi initié par le ministère de la justice a constaté Laguinee.info à travers une de ses journalistes.

Cette loi s’inscrit dans le contexte juridique pour l’amélioration du climat des affaires dans le pays . Outre la zone spéciale de Conakry, cette loi donne pour le moment, compétence aux juridictions de l’intérieur du pays de juger des affaires commerciales. Ainsi, ces juridictions seront compétentes pour juger les affaires commerciales et même sur les incidents relatifs à la cessation des paiements, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, les contestations en matière minière de propriété industrielle entre autres.

Elles seront composées de juges, magistrats professionnels, de juges consulaires qui ne seront pas des magistrats de carrière; mais, des commerçants pour une durée déterminée.

La commission saisie sur la question a  recommandé notamment :
« l’application stricte des dispositions contenues dans le présent accord, l’implication effective des populations frontalières dans la mise en œuvre du présent accord; l’organisation des évaluations périodiques du présent instrument juridique aux fins de réajustements en tenant compte de l’environnement sécuritaire toujours dynamique, a précisé la commission défense et sécurité par le biais de l’Honorable Samouka Bérété à la suite de l’examen de ce texte ».

En attendant l’installation de ces tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce à l’intérieur du pays, les affaires commerciales restent pour le moment exceptionnellement jugées par les tribunaux de premières instances.

Maké Fofana pour Laguinee.info