samedi, octobre 12, 2024
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TPI de Mafanco: le procès du Directeur Central de la Sécurité Routière renvoyé au 8 mars prochain pour cause de non habilitation du tribunal

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Le dossier opposant l’avocat Me Thierno Souleymane Baldé au Directeur Central de la Sécurité Routière pour abus de fonction et dégradation des biens privés a été mis en délibéré par le président de l’audience correctionnelle de ce lundi, 15 février 2021 du Tribunal de Première
Instance de Mafanco. Pour cause, le parquet a soulevé la non habilitation du tribunal à juger l’affaire vue la fonction qu’occupe le prévenu. Le juge est appelé à se prononcer sur la question le 8
mars prochain, a appris une journaliste de Laguinee.info présente sur place.

C’est un dossier qui suscite un intérêt particulier chez les praticiens du droit. Cet intérêt découle de l’identité et surtout du manteau et titre que porte le prévenu. Quant aux faits, ils remontent
au mois de janvier passé entre l’avocat et le directeur central de la sécurité routière. Me Salifou Béavogui, l’avocat de la partie civile, revient sur le déroulé des évènements en ces termes: «Un de nos
confrères en la personne de Me Thierno Souleymane Baldé a été victime de violence de tout genre de la part d’un officier de la police. Les
faits se sont produits en janvier. Le confrère s’est renseigné est-ce qu’il est officier de police judiciaire ou pas; parce qu’il faut retenir que c’est le Directeur Central de la Sécurité Routière. Donc mon confrère s’est renseigné au parquet, il s’est rendu compte que le mis en cause n’avait aucune habilitation pouvant lui accorder un privilège de juridiction. Et comme tel, il a été cité à comparaître devant le tribunal de Mafanco le 18 janvier dernier. L’affaire a été fixée plusieurs fois, la caution fixée et payée il s’est absenté à plusieurs reprises », a expliqué Me Béavogui.

Sur la question relative à l’habilitation, la partie civile parle de montage de nature à soustraire le mis en cause de la rigueur de la loi. L’avocat Me Salifou Béavogui parle même de piège et croit dur
comme fer qu’en la matière le droit commun est bien celui-là qui s’applique: « C’est aujourd’hui que le prévenu a comparu et le parquet brandit une habilitation qui date du 11 février 2021. Le parquet
brandit cette réhabilitation qui a été signée il y a moins de cinq jours pour soulever l’incompétence du tribunal au motif que le prévenu bénéficierait d’une habilitation. Le piège est gros, c’est un montage pur et simple. C’est une décision rapidement fabriquée pour soustraire
le prévenu des poursuites. En effet les faits poursuivis contre lui, remontent au mois de janvier. Et il a été cité à comparaître le 18 janvier, les faits qu’on lui reproche sont postérieurs à son habilitation qui ne date que du 11 février près d’un mois après. Il a commis les faits, il a été poursuivi comme tel et c’est après un mois qu’on trouve une habilitation pour lui pour qu’il tente de distraire
le tribunal de se soustraire. Nous avons trouvé cette décision ridiculement fabriquée de toute pièce. Et la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a aucun effet rétroactif. Sa décision d’habilitation ne prend effet qu’à compter du 11 février passé pour l’avenir. Mais les infractions qu’il a commis avant le 11 février, il est poursuivi comme tous les citoyens de droit commun », a indiqué Me Salifou Béavogui.

Maké Fofana pour Laguinee.info

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