Un arrêt de la Cour Constitutionnelle vient d’approuver la conformité à la constitution de la loi L/2020/0012/AN du 02 novembre 2020 portant
Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Pour rappel, le président de la République, dans une lettre datant du 9 décembre
dernier avait demandé à l’organe de contrôle de constitutionnalité des lois à se prononcer sur cette loi organique. C’est désormais chose faite à travers cet arrêt, constate la rédaction de Laguinee.info.

C’est une requête du Chef de l’État qui avait été jugée recevable car en la matière elle s’inscrit dans l’esprit et la lettre de certaines dispositions de l’actuelle Constitution du pays. En effet les articles
104 al.1 et 91 al.2 de la Constitution rendent obligatoire la soumission, par le Président de la République, des lois organiques à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Ces lois ne peuvent donc pas être promulguées si la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Chef de l’Exécutif, les a déclarées non conformes à la constitution.
Outre la recevabilité de la requête, la Cour s’est également penchée sur la régularité de la procédure d’adoption de ladite loi. Il a été permis de constater que l’adoption à l’Assemblée Nationale s’est faite
à la majorité absolue de 81 sur 83 députés présents et votants, soit plus des deux tiers (2/3) des 114 membres qui la composent. Chose qui a amené les Sages à déclarer la régularité de la procédure d’adoption. Toutefois, il a été remarqué, dans le fond, que l’article15 al.3 relatif à l’élection du Président de l’Assemblée Nationale qui dispose
: « … en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.. » ; que cette disposition est contraire à l’article9 de la constitution au motif qu’elle introduit une discrimination fondée sur l’âge.
Ce Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale compte 101 articles repartis en neuf (9) titres. L’arrêt a jugé sans objet les articles
65, 66, 67, 68 et 78 de la loi déférée.

Ci-dessous Laguinee.info vous propose copie dudit Arrêt.